Depuis la loi du 6 août 2015, l’avocat doit conclure par écrit une convention d’honoraires avec son client, sauf exceptions. Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) précise aussi l’obligation d’informer le client sur le mode de calcul et les frais prévisibles. Dans cet article, nous précisons les sanctions que risque l’avocat en l’absence de convention d’honoraires.
Que prévoit la loi à propos de l’obligation de convention d’honoraires pour un avocat ?
La facturation d’un avocat sans convention d’honoraires n’est en principe pas possible. En effet, la rédaction et la signature d’une convention écrite est obligatoire. Cette convention prévoit non seulement le montant de la prestation, les limites de la mission de l’avocat mais également le mode de calcul du montant des honoraires.
Par exemple, l’avocat pourrait prévoir une facturation au forfait, au temps passé mais également une convention prévoyant en plus un montant dépendant du résultat. Toute modification de cette convention doit faire l’objet d’un accord exprès du client représenté par son avocat.
Toutefois, il existe des exceptions prévues à l’article 11.2 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat :
- L’urgence ;
- La force majeure ;
- Dès lors que l’avocat représente son client au titre de l’aide juridictionnelle.
Quelle sanction pour l’avocat en cas d’absence de convention d’honoraires ?
La sanction principale pour un avocat en cas d’absence de convention d’honoraires est d’ordre disciplinaire. En effet, sauf dans le cas des exceptions précitées, l’avocat commettrait une faute déontologique s’il ne rédige pas une convention écrite à son client.
Si la loi et la déontologie prévoient cette sanction déontologique, cela ne prive pas pour autant l’avocat d’être payé. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt daté du 14 juin 2018 (Cass. civ. 2, 14 juin 2018, n° 17-19.709) précisait que “si l’obligation d’établir une convention d’honoraires imposée jusque-là à l’avocat (…) a été généralisée à toutes les matières et à tout type d’intervention par la loi du 6 août 2015, le défaut de signature d’une convention d’honoraires n’est pas sanctionné légalement par l’interdiction, pour l’avocat, de percevoir des honoraires pour ses diligences dès lors que celles-ci sont établies”.
En revanche, il appartient à l’avocat de prouver les diligences accomplies. Le risque de litige est donc évident : imaginons que l’avocat comptait fixer un honoraire de résultat, il lui serait bien difficile de prouver l’accord de son client a posteriori sans une convention d’honoraire rédigée et signée de son client.
Le client contestant un honoraire fixé par l’avocat, sans convention écrite, pourrait alors saisir le bâtonnier.
En tant qu’avocat, comment se prémunir d’un litige pour absence de convention d’honoraires ?
Voici quelques recommandations à destination des avocats afin de prémunir d’une sanction disciplinaire :
- Rédiger systématiquement une convention (ou une lettre de mission/devis en cas de mission ponctuelle).
- Détailler le périmètre (diligences prévisibles), le mode de calcul (forfait/temps passé), les frais et les modalités et les délais de paiement.
- Centraliser temps saisis, prestations et pièces pour prouver la réalité du travail en cas de contestation.
D’ailleurs, vous trouverez un exemple de facture d’avocat en consultant notre guide dédié.
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En pratique, cette structuration renforce la transparence (convention, devis, factures détaillées) et la preuve des diligences—de quoi réduire le risque disciplinaire lié à l’absence ou à l’imprécision d’une convention, et se préparer sereinement à la généralisation de la facturation électronique à partir de 2026.
Pour résumer
- Sans convention d’honoraires, l’avocat risque principalement des sanctions disciplinaires.
- L’absence de convention d’honoraires n’empêche pas l’avocat d’être payé.
- Le client se considérant lésé peut saisir le bâtonnier en l’absence de convention d’honoraires.
