Lorsqu’un client reçoit une facture d’honoraires sans avoir signé de convention avec son avocat, cela soulève souvent des interrogations, voire des litiges. Est-ce légal ? Peut-on contester la facture ? L’avocat a-t-il toujours droit à une rémunération ? Nous faisons le point sur les règles déontologiques de la profession.
La convention d’honoraires obligatoire par principe
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la signature d’une convention d’honoraires écrite est obligatoire avant toute prestation de l’avocat, qu’il s’agisse d’un dossier contentieux ou d’un simple conseil. Cette obligation est rappelée à l’article 11.2 de la loi du 31 décembre 1971 et au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession.
La convention doit comporter plusieurs mentions précises :
- La nature de la mission confiée à l’avocat ;
- Le mode de calcul ou le montant des honoraires (forfait, taux horaire, honoraire de résultat) ;
- Les frais et débours envisagés ;
- Les règles en cas de dessaisissement ;
- La procédure de contestation des honoraires ;
- Les obligations liées à la protection des données personnelles.
L’objectif est d’assurer une transparence totale pour le client, tout en encadrant juridiquement la relation.
L’avocat peut-il facturer sans convention d’honoraire ?
En principe, non. Un avocat ne doit pas facturer sans avoir conclu son intervention au préalable par une convention acceptée par le client.
Même si l’absence de convention d’honoraires expose l’avocat à des risques (voir plus bas), le paiement de ses honoraires reste possible. En effet, si le professionnel peut prouver le travail effectué, il pourra exiger le paiement de la prestation. Toutefois, cette pratique rend l’apparition de litige plus probable.
Pour faciliter la facturation et respecter l’obligation de facturation électronique à venir, le professionnel peut utiliser un logiciel de facturation dédié aux avocats.
Les exceptions prévues par le RIN permettant à l’avocat de facturer sans convention d’honoraires
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant le diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article 11.2 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat
Ainsi, certaines situations permettent à l’avocat d’intervenir sans fournir immédiatement une convention d’honoraires :
- En cas d’urgence ;
- En cas de force majeure ;
- Lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’accès au droit.
Dans ces cas spécifiques, l’avocat peut facturer une fois la situation régularisée, à condition de prouver les démarches accomplies.
Quels risques pour l’avocat en cas d’absence de convention ?
L’obligation de conclure une convention d’honoraires est déontologique, mais son non-respect expose l’avocat à plusieurs risques :
- Un risque disciplinaire : l’Ordre des avocats peut engager une procédure à son encontre (blâme, avertissement, voire suspension dans les cas les plus graves).
- Un risque contentieux : le client peut contester le montant de la facture devant le bâtonnier de l’Ordre, puis éventuellement devant la Cour d’appel.
- Un risque de réputation : en cas de conflit prolongé, cela peut nuire à la relation client et à la notoriété du cabinet.
Pour éviter ces situations, même une mission ponctuelle mérite une lettre de mission formalisée.
Comment simplifier la facturation de son cabinet d’avocats ?
Pour gagner du temps et éviter les oublis, les avocats peuvent centraliser la création de leurs factures grâce à une solution logicielle dédiée.
Office Avocat vous permet notamment de :
- Générer des factures claires, que vous facturiez au forfait ou au temps passé ;
- Gérer la facturation par client ou par dossier depuis une interface intuitive ;
- Suivre l’état de vos factures émises et les paiements reçus ;
- Se conformer à la dématérialisation des factures en cabinet d’avocat pour 2026 ;
- Exporter vos données vers votre comptabilité.
Pensé pour les avocats, ce logiciel de gestion et de facturation vous fait gagner du temps et vous conforme à la réglementation à venir.
Pour résumer
- La facture d’un avocat sans convention d’honoraires est en principe illégale.
- Des exceptions existent : urgence, force majeure ou aide juridictionnelle.
- L’utilisation du logiciel Office Avocat facilite la mise en conformité avec la facturation électronique.
