La prescription de l’action en paiement des honoraires d’avocat soulève une question récurrente en pratique, tant pour les clients que pour les avocats : les honoraires d’avocat sont-ils prescrits au bout de 5 ans ? On verra dans cet article que si pour certains juges la prescription est quinquennale, pour d’autres, elle pourrait être de 2 ans dans certaines situations.
Prescription des honoraires d’avocat : le principe du délai de 5 ans
Le fondement juridique de la prescription quinquennale
Depuis la réforme issue de la loi du 17 juin 2008, l’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans.
L’action en paiement des honoraires constitue une action personnelle, dont le fondement s’inscrit dans le cadre juridique de la convention d’honoraires de l’avocat. En conséquence, la prescription de droit commun applicable aux honoraires d’avocat est de 5 ans.
Une divergence concernant les clients consommateurs
Si le délai de 5 ans constitue le régime de principe, une divergence jurisprudentielle existe lorsque le client est un consommateur.
Certaines juridictions appliquent la prescription biennale du Code de la consommation. En effet, considérant que lorsque le client n’est pas un professionnel, et donc un consommateur au sens du Code de la consommation, les juges appliquent le délai de prescription prévu à l’article L. 218-2 du Code de la consommation.
La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée de manière définitive sur cette opposition, ce qui explique les incertitudes persistantes.
À partir de quand court la prescription de 5 ans des honoraires d’avocat ?
Le point de départ : la fin de la mission de l’avocat
La jurisprudence est désormais accordée sur ce point. En effet, la prescription de l’action en paiement des honoraires d’avocat court à compter de la fin de la mission, et non à la date de chaque diligence ou de chaque facture (CA Toulouse, 19 mars 2014, n° 13/05516).
Fin de mission : de quoi parle-t-on ?
La fin de mission peut notamment correspondre :
- au dessaisissement de l’avocat par le client ;
- au transfert du dossier à un confrère ;
- à la cessation d’activité de l’avocat ;
- ou à la décision juridictionnelle mettant fin à l’instance.
Concernant le 3ème cas, la Cour de cassation a confirmé que la cessation d’activité de l’avocat mettait fin à sa mission, même sans notification préalable (Cass. civ. 1re, 30 janvier 2007, n° 05-18.100).
Conséquences de la prescription des honoraires d’avocat
Pour l’avocat
Une fois la prescription acquise :
- l’action en paiement est irrecevable,
- le recouvrement forcé devient impossible.
En pratique, cette prescription fait obstacle à toute procédure en cas de non-paiement des honoraires, y compris lorsque la créance était initialement fondée. Avant l’expiration de ce délai, l’avocat doit toutefois être en mesure de justifier le montant et l’exigibilité de sa créance, ce qui suppose une facturation conforme intégrant l’ensemble des mentions obligatoires sur une facture d’avocat.
Cela concerne aussi bien :
- l’action directe en paiement,
- que la demande d’exécution d’une décision de taxation du bâtonnier.
Pour le client
La prescription constitue un moyen de défense déterminant, pouvant être invoqué devant le bâtonnier ou le juge.
Elle est souvent soulevée en parallèle d’une contestation portant sur le solde des honoraires ou sur le remboursement de la provision versée à un avocat.
Pour résumer
- La prescription de l’action en paiement des honoraires d’avocat est en principe de 5 ans.
- Le délai commence à courir à compter de la fin de la mission.
- Une prescription de 2 ans peut être discutée pour les clients consommateurs, selon certains juges.
