La convention d’honoraires au forfait de l’avocat fixe, dès le départ, un prix global pour une mission précisément définie. Elle offre de la visibilité au client, sécurise la relation et évite les malentendus sur le périmètre de l’intervention. Voici comment la rédiger et l’utiliser.
Convention d’honoraires au forfait : à quoi ça sert et quand l’utiliser ?
Dans une convention d’honoraires au forfait, l’avocat et le client s’accordent sur un montant fixe couvrant des diligences listées (analyse du dossier, rédaction d’actes, audiences, échanges écrits…).
Ce format est particulièrement adapté aux prestations précises ou balisées (par exemple : changement d’état civil, divorces par consentement mutuel, actes récurrents, consultations packagées).
En contrepartie, tout ce qui sort du périmètre convenu (expertise, déplacement exceptionnel, recours, incident de procédure…) est chiffré à part, souvent au temps passé, après accord écrit.
Enfin, on rappelle que le paiement d’une facture d’avocat sans convention d’honoraires pourrait poser des soucis au professionnel, voire des sanctions.
Convention d’honoraires avocat au forfait : les clauses à prévoir
- Objet et périmètre : décrire clairement ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas.
- Montant du forfait et TVA : indiquer le prix HT, le taux de TVA et le TTC.
- Provisions et échéancier : exemple 40 % à la signature, 40 % à la remise de l’acte, 20 % à la clôture.
- Frais, débours, dépens : préciser qu’ils sont hors forfait et réglés au réel (huissier, copies, déplacements…).
- Retards de paiement : délai et pénalités de retard.
- Honoraire de résultat (optionnel) : toujours en complément du forfait, jamais seul ; définir l’assiette (sommes obtenues/économisées).
- Dessaisissement / avenants : modalités si le client change d’avocat ou si le périmètre évolue.
- Règlement des litiges d’honoraires : rappel de la saisine du bâtonnier ; mention du médiateur de la consommation (CNB).
- Données et confidentialité : mentions RGPD, secret professionnel, durée de conservation.
- Droit de rétractation : si le contrat est conclu à distance avec un consommateur, délai de 14 jours et modalité d’exercice.
Articles principaux d’une convention d’honoraire simplifié commenté (extrait)
- Article 1 – Mission confiée : analyse du dossier, échanges écrits, dépôt/notification, représentation à l’audience de plaidoirie.
Exclu : expertise, déplacement hors ressort, voies de recours, incidents de procédure, dépens et débours. - Article 3 – Forfait : [montant] € HT + TVA [taux] = [montant] € TTC. Échéancier : XX % à la signature, XX % à la remise de l’acte, XX % à la clôture.
- Article 5 – Frais et débours : réglés au réel par le client, sur justificatifs.
- Article 7 – Diligences supplémentaires : sur devis ou au temps passé après accord écrit.
- Article 9 – Contestations : compétence du bâtonnier pour la fixation des honoraires ; coordonnées du médiateur de la consommation.
- Article 11 – Données et confidentialité : traitement, droits et contact.
- Article 12 – Rétractation : si applicable (contrat à distance avec un consommateur), délai de 14 jours.
Ce modèle de convention d’honoraires est celui proposé par le site officiel du Conseil National des Barreaux.
Convention d’honoraires avocat au forfait ou temps passé : quelles différences ?
| Critère | Au forfait | Au temps passé |
|---|---|---|
| Budget | Fixe, prévisible | Variable selon les heures |
| Périmètre | Périmètre | Diligences au fil de l’eau |
| Dossiers types | Actes récurrents, procédures standard | Affaires complexes/évolutives |
| Pilotage | Par étapes (rédaction, dépôt, audience) | Feuilles de temps et rapports |
| Risques | Redéfinir via avenant si la mission contractuelle s’élargit | Dépassements si l’aléa augmente |
D’autre part, sachez que vous pouvez consulter notre article dédié au barème indicatif pour les honoraires d’un avocat pour comprendre comment facturer.
Comment gagner du temps sur sa facturation au forfait avec Office Avocat ?
Une convention bien écrite ne suffit pas si la facturation n’est pas bien gérée. Office Avocat centralise votre facturation pour exécuter vos conventions au forfait sans difficulté :
- Faciliter le passage à l’obligation de facturation électronique de l’avocat.
- Facturer en quelques clics au forfait ou au temps passé, gérer avoirs et acomptes, et suivre les encaissements.
- Travailler proprement avec le mode brouillon et une fonctionnalité de relecture/validation avant émission.
- Paramétrer vos dossiers : échéanciers, multi-entités de facturation, continuité de numérotation.
- Piloter votre activité : chiffre d’affaires, rentabilité par dossier, paiements à venir et relances dans le tableau de bord.
- Organiser l’équipe : saisie des temps, droits d’accès et tarification personnalisée par intervenant, client, dossier ou prestation.
- Transmettre proprement à votre expert-comptable grâce à l’interopérabilité avec votre comptabilité existante.
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Pour résumer
- La convention d’honoraires au forfait doit préciser mission, prix, frais hors forfait et modalités de paiement.
- La convention d’honoraire au forfait n’empêche pas l’avocat de prévoir un honoraire de résultat en sus.
- Office Avocat facilite l’exécution d’une facturation au forfait pour l’avocat.
