La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les cabinets d’avocats. À partir du 1er septembre 2026, tous les avocats devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), nouvellement appelée plateforme agréée (PA). Puis, selon la taille de l’entreprise, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre certaines données à l’administration fiscale s’appliquera progressivement entre 2026 et 2027.
Nous faisons le point dans cet article.
Facturation électronique obligatoire pour les avocats : ce qui change dès septembre 2026
La réforme introduit deux obligations principales pour les professionnels assujettis à la TVA (et donc les avocats) :
- l’e-invoicing, c’est-à-dire l’émission et la réception de factures électroniques dans un format structuré ;
- l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration fiscale de certaines données de transactions et de paiement.
Concrètement, une facture électronique ne sera plus un simple PDF envoyé par e-mail. Elle devra être émise dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X) et transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Pour les cabinets d’avocats, cette évolution modifie directement les pratiques de facturation et la gestion administrative du cabinet.
Pour comprendre les règles générales de facturation applicables aux avocats, vous pouvez également consulter notre guide complet sur la facture d’avocat.
Calendrier de la facturation électronique obligatoire pour les cabinets d’avocats
La réforme prévoit une entrée en vigueur progressive entre 2026 et 2027.
| Type d’entreprises | Réception des factures électroniques | Émission des factures électroniques | Transmission des données (e-reporting) |
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Entreprises de taille intermédiaire (rares cabinets d’avocats) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME (cabinet d’avocats) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises (avocat individuel) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
En pratique, la quasi-totalité des cabinets d’avocats (PME ou micro-entreprises) devront donc :
- recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 ;
- émettre leurs factures électroniques à partir de septembre 2027.
Les nouvelles obligations de facturation électronique pour les avocats
La réforme ne se limite pas au format électronique des factures. Elle introduit également plusieurs obligations supplémentaires.
Un nouveau format de facture
Les factures devront être émises dans un format structuré compatible avec la transmission automatisée des données fiscales.
Les formats autorisés seront notamment :
- Factur-X
- UBL
- CII
Un simple PDF envoyé par email ne sera donc pas considéré comme une facture électronique d’avocat conforme.
De nouvelles mentions obligatoires
Les factures devront également intégrer de nouvelles informations liées au dispositif de transmission des données fiscales.
Les règles générales restent celles applicables aux factures d’avocat, auxquelles s’ajouteront certaines mentions techniques liées à la réforme.
Pour un rappel détaillé des mentions obligatoires des factures d’avocats, consultez notre article dédié à la question.
Le passage obligatoire par une plateforme agrée
Toutes les factures devront transiter par une plateforme agréée (PA).
Ces plateformes auront notamment pour mission de :
- transmettre les factures au client ;
- convertir les données au format requis ;
- transmettre certaines informations à l’administration fiscale ;
- assurer le suivi et l’archivage des factures.
Comment se conformer à la facturation électronique en pratique ?
Pour un cabinet d’avocats, la mise en conformité implique plusieurs étapes.
- Choisir une plateforme agréée
Chaque cabinet devra être rattaché à une PA immatriculée par l’administration fiscale. Cette plateforme assurera la transmission des factures et des données fiscales.
- Adapter son logiciel de facturation
Le cabinet devra disposer d’un logiciel capable :
- de générer des factures électroniques conformes ;
- d’intégrer les nouvelles mentions obligatoires ;
- de transmettre les factures via une PA.
Autrement dit, un simple modèle de facture Word ou PDF ne sera plus suffisant.
- Organiser la gestion des factures fournisseurs du cabinet d’avocats
Dès septembre 2026, les cabinets devront également recevoir leurs factures fournisseurs sous format électronique, ce qui implique d’adapter la gestion administrative interne.
En septembre 2027, l’avocat aura en plus l’obligation d’émettre des factures au format électronique.
- Anticiper les obligations 2027 de e-reporting
Certaines opérations devront être déclarées à l’administration fiscale dès 2027, notamment :
- les transactions avec des particuliers ;
- certaines opérations internationales.
Logiciel de facturation électronique pour avocat : une solution pour anticiper la réforme
Un outil adapté aux nouvelles obligations
La réforme de la facturation électronique implique souvent d’adopter un logiciel de gestion et de facturation adapté à la profession d’avocat.
Un logiciel de gestion adapté permet d’automatiser la facturation électronique tout en respectant les obligations spécifiques de la profession d’avocat (mentions obligatoires, suivi des honoraires, gestion des provisions, etc.).
Office Avocat : une solution pensée pour la facturation des cabinets
Le logiciel Office Avocat a été conçu pour répondre aux besoins spécifiques des cabinets d’avocats et anticiper les évolutions réglementaires, notamment la facturation électronique.
Il permet notamment :
- la génération de factures conformes aux obligations applicables aux avocats ;
- le suivi du temps passé et des honoraires ;
- la gestion des provisions et des conventions d’honoraires ;
- l’intégration progressive avec les nouvelles obligations de facturation électronique.
L’objectif est de permettre aux cabinets de sécuriser leur conformité tout en simplifiant la gestion administrative du cabinet.
Quelles sanctions pour les avocats en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique ?
La réforme prévoit des sanctions, notamment pour les avocats, en cas de non-respect des obligations de facturation électronique.
Les principales sanctions prévues sont :
- 15 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an ;
- 250 € par transmission manquante dans le cadre de l’e-reporting, plafonné à 15 000 € par an.
Toutefois, la première infraction peut ne pas être sanctionnée si elle est corrigée dans un délai de 30 jours après notification par l’administration.
Pour résumer
- La facturation électronique deviendra obligatoire pour les cabinets d’avocats à partir de septembre 2026.
- Les cabinets devront recevoir les factures électroniques dès 2026 et les émettre à partir de 2027.
- Les factures devront être transmises via une plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
