La facture détaille la prestation effectuée par l’avocat et déclenche l’exigibilité du paiement. Pour votre cabinet, l’enjeu est double : respecter les mentions légales obligatoires et détailler assez précisément ses diligences pour éviter les litiges. Nous faisons le point dans cet article.
La convention d’honoraires obligatoire depuis 2015 pour les avocats
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, la conclusion d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client.
Cette convention précise le mode de détermination des honoraires (forfait ou temps passé), les diligences prévisibles et les frais et débours envisagés ; le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 a, en outre, renforcé l’obligation d’information « dès la saisine » puis « en cours de mission ». Vous en saurez davantage en consultant notre article à propos de l’obligation de convention d’honoraires.
Par ailleurs, les avocats exerçant en entreprise individuelle doivent, depuis le 15 mai 2022 (décret n° 2022-725), faire figurer la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur leurs documents professionnels, y compris les factures. Celles-ci doivent être conservées dix ans, à la fois pour des raisons comptables, fiscales et probatoires.
Mentions obligatoires et facture d’avocat : que prévoit la loi ?
Voyons dans cette partie les différents éléments que doivent indiquer les factures de votre cabinet d’avocat. Si vous souhaitez obtenir un modèle de facture d’avocat n’hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet.
Identité du cabinet / de l’avocat
- Dénomination ou nom, forme juridique le cas échéant, mention EI si applicable
- Adresse du siège, SIREN/SIRET, RCS + ville du greffe (si société), capital social
- Numéro de TVA intracommunautaire (si redevable)
Identité du client
- Dénomination/nom et adresse
- Numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti dans l’Union européenne
Références de la facture
- Date d’émission
- Numéro de facture unique, dans une séquence chronologique et continue
Désignation précise des prestations (diligences)
- Libellés compréhensibles : nature de l’acte, phase ou période
- Si temps passé : quantité d’heures (et, si vous le souhaitez, le taux)
- Si forfait : périmètre ou phase couverts
Prix et décomptes
- Prix unitaire HT, réductions acquises, total HT
- TVA : taux et montant, lignes hors base (débours/dépens) distinguées
- Total TTC (Net à payer)
Conditions de paiement
- Échéance (date ou délai convenu)
- Modalités (virement, chèque, carte, escompte le cas échéant)
- Pénalités de retard (taux au moins égal à trois fois l’intérêt légal en B2B)
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels
Mentions TVA particulières (selon les cas)
- Franchise en base : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
- Client assujetti dans l’UE (autoliquidation) : mention « Autoliquidation »
- Client établi hors UE : mention d’inapplicabilité selon les règles de localisation
Pour organiser vos factures, appuyez-vous sur un outil de suivi du temps pour avocat. Côté client, certaines charges peuvent être compensées au titre des frais non compris dans les dépens : voir notre article dédié au sujet du remboursement des frais d’avocat – article 700.
Que prévoit la loi à propos de la TVA pour les avocats ?
Redevable de la TVA (règle générale)
Dans la plupart des dossiers, les honoraires d’avocat sont soumis au taux normal de TVA (20 %). La facture doit alors faire apparaître le prix hors taxe (HT), le taux et le montant de TVA, puis le total TTC. Cette présentation permet de satisfaire aux exigences de facturation et d’assurer le suivi des sommes collectées au titre de la TVA.
Régime de la franchise en base (art. 293 B du CGI)
Lorsqu’un cabinet relève de la franchise en base, il ne collecte pas la TVA sur ses honoraires et ne peut pas la déduire sur ses propres achats. La facture est établie hors taxe et doit comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Ce régime n’exonère pas des autres mentions légales de facture (numérotation, désignation des prestations, conditions de paiement, etc.).
Clients établis dans l’Union européenne
Pour une prestation fournie à un client assujetti à la TVA dans un autre État membre (B2B), la règle de localisation conduit en principe à une autoliquidation par le client : la facture est émise sans TVA française, indique les numéros de TVA du prestataire et du client, ainsi que la mention « Autoliquidation » (réverse charge). À l’inverse, en présence d’un client non assujetti (B2C) situé dans l’UE, la règle générale conduit à facturer la TVA française (sauf régimes particuliers).
Clients situés hors Union européenne
En B2B hors UE, la prestation d’avocat est en principe hors du champ de la TVA française au titre des règles de territorialité ; la facture est émise sans TVA avec une mention de non-applicabilité (par ex. « TVA non applicable – règles de territorialité (art. 259 et s. CGI) »). En B2C hors UE, la règle générale demeure la taxation en France (TVA française), sous réserve de certains cas particuliers prévus par les textes (catégories spécifiques de services).
Débours, dépens et frais refacturés
Il est essentiel de distinguer dans la facture :
- les débours (sommes avancées au nom et pour le compte du client, régulièrement justifiées) qui sont exclus de l’assiette de la TVA et doivent être ventilés séparément ;
- les frais refacturés (dépenses engagées pour les besoins de la prestation puis refacturées) qui suivent le même régime de TVA que les honoraires ;
- les dépens récupérés, qui ne constituent pas une rémunération d’honoraires et sont traités à part
Facturation électronique : les avocats bientôt concernés
La généralisation de la facturation électronique (e-invoicing) et du e-reporting arrive par paliers : les factures B2B domestiques devront être émises et reçues dans un format structuré (ex. Factur-X/UBL/CII) et transmises via la Plateforme Publique de Facturation (PPF) ou une plateforme partenaire (PDP), tandis que les opérations non concernées par l’e-invoicing (B2C, export, etc.) feront l’objet d’un e-reporting.
Concrètement, il convient d’anticiper la qualité des données (SIREN/SIRET, numéros de TVA, nature de l’opération et du client, ventilation honoraires/débours), la traçabilité (numérotation continue, statuts de vie de la facture) et l’interopérabilité de votre logiciel.
Pour le calendrier à jour, des exemples concrets et une checklist de mise en conformité, voir notre dossier dédié à propos de la facturation électronique de l’avocat.
Pour résumer
- Un certain nombre de mentions légales sont obligatoires pour les factures d’avocats.
- Les avocats doivent se conformer aux règles de mentions de TVA.
- Numérotation continue, conservation 10 ans et préparation à l’e-facturation.
