L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer à une partie une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens (notamment le remboursement des frais d’avocat). Vous trouverez ci-dessous, un guide pratique pour comprendre quand, comment et combien demander.
Article 700 du Code de procédure civile : demander le remboursement des frais d’avocat
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.« .
D’abord, ce qu’il faut comprendre c’est que l’article 700 du Code de procédure civile concerne les frais engagés par les parties pour assurer leur défense. C’est donc bien cet article qu’il faut viser pour demander le remboursement des honoraires de l’avocat qui a assuré la défense de son client. Par ailleurs, ils peuvent concernés d’autres dépenses qui ont été nécessaires et qui ne font pas parties des frais de procédure (les dépens).
Ainsi, relèvent en principe de l’article 700 du Code de procédure civile :
- Honoraires d’avocat (remboursement de tout ou partie des frais d’avocat).
- Frais d’expertise privée.
- Frais de déplacement/hébergement nécessaires aux audiences.
- Frais de correspondance, traduction ou reproduction directement liés au dossier.
N’en relèvent pas :
- Les dépens (frais de procédure : significations, émoluments taxés, etc., en principe à la charge du perdant).
- Les frais généraux du cabinet (loyer, charges, abonnements).
- Les frais disproportionnés par rapport à l’enjeu, ou non justifiés par des pièces.
Dépens et article 700 pour le remboursement des frais d’avocat : tableau récapitulatif
| Critère | Dépens (CPC art. 695–699) | Article 700 CPC |
|---|---|---|
| Nature | Frais nécessaires et tarifés de procédure | Frais « irrépétibles » (honoraires, dépenses utiles non tarifées) |
| Attribution | En principe à la charge du perdant (sauf décision motivée) | À l’appréciation du juge, sur demande chiffrée et justifiée |
| Base légale | Liste fermée (huissier, droits, expert judiciaire…) | Pouvoir d’équité du juge |
| Preuves attendues | Taxation/état de frais | Convention d’honoraires, notes, relevés de diligences, factures, justificatifs |
Comment obtenir le remboursement des frais d’avocat via l’article 700 du CPC ?
- L’avocat doit toujours demander expressément l’article 700 dans ses écritures (dès l’introduction si possible, à défaut au plus tard dans les dernières conclusions).
- Chiffrer et justifier : joindre la convention d’honoraires, le relevé détaillé des diligences (temps, tâches), les factures d’expertise amiable et les justificatifs de déplacements.
- Rester proportionné : le montant sollicité doit être cohérent avec la complexité et l’enjeu du dossier.
- Aide juridictionnelle : le juge peut fixer une somme au titre des honoraires et frais que la partie gagnante aurait exposés sans l’AJ.
Comment est calculé le montant à verser grâce à l’article 700 du CPC ?
Il n’existe aucun barème pour le remboursement des frais d’avocats au titre de l’article 700 du CPC. En pratique, les montants alloués vont de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers selon l’affaire.
Dès lors que l’avocat a transmis notamment sa demande de remboursement des frais d’avocat de l’article 700 du CPC, le juge peut :
- allouer la somme demandée,
- la réduire,
- ou la refuser (équité, disproportion, pièces insuffisantes).
Comment justifier la demande de remboursement des frais d’avocat grâce à l’article 700 du CPC ?
L’avocat qui souhaite demander l’allocation d’une somme d’argent pour au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a tout intérêt à justifier sa demande.
Pour cela, il peut notamment produire les justificatifs suivants :
- Convention d’honoraires signée (mode de calcul et périmètre).
- Relevé de temps/diligences (date, tâche, durée, intervenant).
- Notes d’honoraires/factures détaillées.
- Factures d’expertise, devis/rapports.
- Justificatifs de déplacements (titres, reçus).
- Échanges montrant la nécessité des dépenses (si utile).
Comment gérer la facturation de son cabinet pour faciliter sa demande au titre de l’article 700 du CPC ?
Pour obtenir remboursement des frais au titre de l’article 700 du CPC, la traçabilité fait la différence. Office Avocat vous aide à constituer, en continu, un dossier probant et propre :
- Facturation en quelques clics au temps passé ou au forfait, gestion des avoirs et acomptes, suivi des encaissements.
- Mode brouillon puis revue/validation avant émission, afin de sécuriser l’intitulé des diligences.
- Paramètres avancés adaptés aux cabinets : échéanciers, multi-entités de facturation, continuité de numérotation.
- Pilotage : chiffre d’affaires et rentabilité par dossier, paiements à venir et relances dans un tableau de bord clair.
- Organisation d’équipe : saisie des temps, droits d’accès (associés/collaborateurs) et tarification personnalisée par intervenant, client, dossier ou prestation.
- Interopérabilité comptable pour transmettre des écritures propres à l’expert-comptable.
Ainsi, vous disposez, dossier par dossier, de temps saisis et de prestations centralisés et cohérents avec vos factures, ce qui renforce la crédibilité de vos demandes au titre de l’article 700 du CPC.
Comptabilisation article 700 : quels comptes utiliser ?
Lorsqu’une décision de justice alloue une somme au titre de l’article 700, la comptabilisation dépend de la position de la partie concernée : celle qui reçoit l’indemnité et celle qui la verse n’enregistrent pas l’opération de la même façon.
Pour la partie qui verse l’indemnité (condamnée à payer), la somme est enregistrée en charges. Deux comptes sont envisageables selon la nature des frais couverts :
- le compte 6227 « Frais d’actes et de contentieux » pour les frais liés à la procédure judiciaire, c’est le compte le plus couramment utilisé et recommandé par le Mémento comptable Lefebvre,
- le compte 6226 « Honoraires » pour la part correspondant explicitement à des honoraires d’avocat, si la ventilation est possible et justifiée.
Pour la partie qui reçoit l’indemnité (partie gagnante), la somme constitue un produit exceptionnel à enregistrer au crédit du compte 778 « Autres produits exceptionnels ». Elle compense des frais de justice engagés et non remboursés par ailleurs, ce qui justifie son classement hors exploitation courante.
Dans les deux cas, la décision de justice constitue la pièce justificative de l’écriture comptable. En l’absence de facture, c’est le seul document permettant d’appuyer l’enregistrement.
| Situation | Compte à utiliser |
|---|---|
| Indemnité versée (condamnation) | 6227 ou 6226 selon la nature des frais |
| Indemnité reçue (partie gagnante) | 778 « Autres produits exceptionnels » |
| Pièce justificative | Décision de justice |
Peut-on contester ou éviter de payer l’article 700 ?
Une partie condamnée au titre de l’article 700 ne peut pas simplement refuser de payer. La décision de justice est exécutoire. En cas de non-paiement dans les délais, la partie bénéficiaire peut engager une procédure de recouvrement forcé par voie d’huissier, incluant une saisie sur comptes bancaires ou sur salaires.
Cela dit, plusieurs situations permettent de limiter ou de contester la condamnation.
Contester le montant via l’appel
La somme allouée au titre de l’article 700 ne fait pas l’objet d’un recours autonome. Elle suit le sort de la décision principale : si la partie condamnée interjette appel, la cour d’appel peut confirmer, réduire ou supprimer l’indemnité. Il est donc possible d’obtenir une révision du montant dans ce cadre, mais cela implique d’engager une procédure d’appel complète.
Invoquer la situation économique pour ne pas payer l’article 700
L’article 700 prévoit expressément que le juge tient compte de la situation économique de la partie condamnée. Une partie en difficulté financière réelle peut arguer de cet élément pour obtenir une réduction du montant demandé, à condition de le faire valoir avant la décision, dans ses écritures.
Demander des délais de paiement
Si la condamnation est définitive, la partie débitrice peut solliciter des délais de paiement auprès du juge de l’exécution, sans pour autant remettre en cause la condamnation elle-même.
À qui revient la somme : au client ou à l’avocat ?
C’est une question fréquente, notamment lorsque la somme allouée par le juge est significative. La réponse est claire : la somme au titre de l’article 700 alinéa 1 est allouée à la partie, et non à son avocat. L’avocat ne peut pas l’encaisser sans l’accord exprès du client, sauf si cela a été expressément prévu dans la convention d’honoraires.
Il existe une exception : lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle, le juge peut, sur demande de l’avocat, allouer une somme directement à ce dernier au titre de l’article 700 alinéa 2, distincte de la somme éventuellement allouée au client.
Questions fréquentes
Le juge peut-il accorder l’article 700 d’office ?
Non, il faut le solliciter expressément et le chiffrer.
Et si je perds le procès ?
Vous pouvez être condamné(e) à payer une somme au titre de l’article 700 à l’autre partie, en plus des dépens.
Faut-il produire toutes les factures ?
Il faut joindre a minima la convention d’honoraires, un relevé de diligences détaillé et les autres pièces justificatives (expertises, déplacements).
Pour résumer
- L’article 700 n’est jamais automatique : il s’obtient sur demande chiffrée, justifiée, et reste à l’appréciation du juge.
- Il faut apporter des justificatifs : convention, temps, diligences et dépenses doivent être tracés et proportionnés à l’enjeu.
Office Avocat facilite la gestion et la facturation pour centraliser les justificatifs (temps, factures, encaissements).
