Le délai de paiement des honoraires de l’avocat dépend de ce qui a été prévu entre les parties. Pour un cabinet, l’enjeu est de prévoir le délai applicable, les pénalités de retard et la preuve de la fin de mission, car ces éléments structurent ensuite le recouvrement et les contestations.
Délai de paiement des honoraires de l’avocat : que prévoit la loi ?
La loi ne prévoit pas de délai de paiement pour les honoraires de l’avocat. Ainsi, le paiement est, en pratique, calé sur une échéance prévue contractuellement ou, à défaut, sur l’échéance indiquée sur la facture, en l’absence de convention d’honoraires.
Pour rappel, la convention d’honoraires est le support habituel pour fixer un délai clair (paiement comptant, à 15 jours, à 30 jours, échéancier, provisions, etc.). Le délai de 30 jours habituel correspond en réalité au cadre classique des contrats entre professionnels (B2B).
D’ailleurs, lorsque le client de l’avocat est un professionnel et que la facture s’inscrit dans une relation entre professionnels, le Code du commerce encadre les délais de paiement : à défaut de stipulation, le délai ne peut pas dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et un délai contractuel peut aller jusqu’à 60 jours après la date d’émission (ou 45 jours fin de mois sous conditions).
En revanche, pour un client consommateur, le délai résulte principalement de ce qui a été convenu dans la convention et de ce qui est indiqué sur la facture, notamment les mentions obligatoires de la facture.
Délai de paiement et convention d’honoraire
La convention d’honoraires peut prévoir :
- un paiement au fur et à mesure (provisions successives),
- un paiement à la facture, à 15 jours, à 30 jours, ou selon un échéancier,
- les conséquences d’un retard (intérêts, indemnité forfaitaire, suspension des diligences si cela est compatible avec les obligations déontologiques et la situation du dossier).
Ces modalités peuvent également concerner les honoraires de résultat, qui obéissent à un cadre spécifique.
Pour rappel, la convention d’honoraires est obligatoire sauf exceptions (urgence, force majeure, aide juridictionnelle totale), et doit notamment préciser le mode de détermination des honoraires, les diligences prévisibles et les frais et débours envisagés.
Pour éviter les zones d’ombre, l’avocat à tout intérêt à prévoir le délai de paiement par écrit, par exemple :
- “payable à réception”
- “payable sous 30 jours à compter de la date d’émission”
- “payable sous 30 jours à compter de la réception de facture”
- “échéancier : X mensualités, le [jour] de chaque mois”
D’ailleurs, cette anticipation est facilitée par un outil de suivi du temps pour avocat permettant de suivre les provisions et la facturation.
Retard de paiement des honoraires : que dit la loi ?
Lorsque le paiement n’intervient pas à l’échéance, la procédure applicable en cas de non-paiement des honoraires dépend notamment de la qualité du client.
Pour un contrat entre un avocat et un professionnel, le régime du Code de commerce prévoit :
- des pénalités de retard exigibles de plein droit après l’échéance,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (par facture impayée dans les délais).
Le taux des pénalités doit être indiqué dans la convention d’honoraires. À défaut de taux contractuel ou de mention exploitable, le Code de commerce fixe un taux “plancher” (notamment une référence à la BCE majorée). Ces éléments relèvent plus largement de la facturation des honoraires d’avocat.
Pour un client consommateur, le raisonnement est plus contractuel : l’exigibilité et les intérêts se traitent selon les stipulations et, à défaut, selon le droit commun.
Exemple de calcul (cas B2B) sous forme de repère
Hypothèse purement illustrative : facture HT 2 000 €, retard de 20 jours, taux de pénalités annuel 12 %.
| Elément | Formule | Montant |
|---|---|---|
| Pénalités | 2 000 × 12 % × (20/365) | 13,15 € |
| Indemnité forfaitaire | forfait légal | 40,00 € |
| Total “retard” | pénalités + indemnité | 53,15 € |
Quels sont les délais pour agir en cas d’honoraires impayés ou contestés ?
Réclamation du paiement auprès d’un particulier
L’action du professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans à compter de la fin de la mission.
La fin de mission est souvent matérialisée par un événement clair (dessaisissement, restitution du dossier, fin de la procédure confiée). Cela peut être déterminant pour apprécier si la demande est prescrite.
Réclamation du paiement auprès d’un professionnel
Hors champ consommateur, l’action est généralement analysée comme une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun (5 ans).
Contestation des honoraires : le recours auprès du bâtonnier
Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires relèvent de la procédure organisée par le décret du 27 novembre 1991 :
- saisine du bâtonnier par lettre recommandée ou remise contre récépissé,
- décision attendue dans un délai de 4 mois,
- recours devant le premier président de la cour d’appel : délai d’un mois (dans les conditions prévues par le décret).
Pour résumer
- Le délai de paiement des honoraires de l’avocat dépend de la convention et de l’échéance indiquée sur la facture.
- En retard, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € structurent le régime entre professionnels.
- Pour agir, la prescription dépend notamment de la qualité du client : 2 ans contre un consommateur, 5 ans contre un professionnel.
