Les honoraires de résultat de l’avocat permettent de percevoir un complément de rémunération selon l’issue du dossier. Aucun texte ne fixe de pourcentage maximum, hors mandat sportif, mais le résultat ne peut jamais constituer toute la rémunération. Entre taux retenus par les juges, méthode de calcul et clauses à prévoir, voici ce qu’un cabinet doit maîtriser pour sécuriser ses conventions. Un logiciel de facturation pour avocat permet ensuite de suivre ces honoraires jusqu’à l’encaissement.

Qu’est-ce qu’un honoraire de résultat ?

L’honoraire de résultat est une somme complémentaire, fixée en fonction du résultat obtenu ou du service rendu au client. Il s’ajoute à la rémunération des prestations, calculée au forfait ou au temps passé. Ce mécanisme est prévu par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (texte consultable sur Légifrance).

Le pacte de quota litis est interdit

Le même article interdit toute fixation d’honoraires qui ne dépendrait que du résultat judiciaire. C’est le pacte de quota litis : un avocat payé uniquement au résultat, ou au pourcentage du gain sans part fixe. Une telle clause est illicite.

Une convention écrite et une information dès la saisine

Hors urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut une convention d’honoraires écrite. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires, dont la part de résultat. Par ailleurs, l’article 10 du code de déontologie des avocats (décret du 30 juin 2023) impose d’informer le client dès sa saisine des modalités de détermination des honoraires.

Notre article sur la convention d’honoraires détaille les cas où elle est obligatoire et les exceptions.

Honoraires de résultat : quel pourcentage maximum ?

La réponse est simple pour la plupart des dossiers : la loi ne fixe aucun plafond. Le taux se négocie librement avec le client, dans la limite de la modération imposée par la déontologie.

Un seul plafond chiffré : l’avocat mandataire sportif

L’article 10 de la loi de 1971 prévoit une exception. L’avocat mandataire d’une partie à un contrat du sport ne peut pas percevoir plus de 10 % du montant du contrat conclu. Ce plafond vaut pour la rémunération totale, même si plusieurs intervenants participent. Les fédérations sportives délégataires peuvent même fixer un plafond plus bas.

Une part fixe qui ne doit pas être dérisoire

L’absence de plafond ne signifie pas que tout est permis. Dans un arrêt du 10 novembre 2021 (n° 19-26.183), la Cour de cassation a validé l’annulation d’une convention qui prévoyait 100 € HT de part fixe et 10 % du gain, soit 6 700 € HT. La part fixe, dérisoire, faisait en réalité dépendre la rémunération du seul résultat. Les honoraires ont alors été refixés selon les critères légaux.

Tarif avocat au pourcentage : quel pourcentage moyen ?

Combien prend un avocat payé au pourcentage ? Aucune statistique officielle ne mesure le pourcentage moyen pratiqué. En revanche, les conventions examinées par la Cour de cassation donnent des repères concrets.

DécisionTaux de résultatCe que retient la Cour
Cass. civ. 2, 22 mai 2014, n° 13-18.54215 % du bénéficeClause ambiguë : base limitée au gain obtenu en appel
Cass. civ. 2, 5 octobre 2017, n° 16-23.05015 % HT du profit ou des pertes évitéesClause claire : appliquée telle quelle
Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-26.18310 % du gainPart fixe de 100 € dérisoire : convention annulée

Ces taux de 10 à 15 % ne sont pas des plafonds. Ainsi, le juge apprécie surtout l’équilibre entre part fixe et part variable, et la clarté de la clause. Les critères légaux restent la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété et les diligences de l’avocat.

Pour situer un taux dans une politique tarifaire globale, notre article sur le barème indicatif des honoraires d’avocat complète ces repères.

Comment calculer les honoraires de résultat d’un avocat ?

Le calcul applique le taux convenu à une base définie dans la convention. Cette base peut viser le principal, les intérêts, les indemnités ou les pertes évitées au client.

SituationBase de calculRègle convenueHonoraire de résultat
Indemnisation obtenue40 000 € recouvrés10 % complémentaire4 000 € HT
Montant élevé1 200 000 € obtenus8 % jusqu’à 1 M€, puis 5 %80 000 € + 10 000 € = 90 000 € HT
Défense : pertes évitées75 000 € demandés, 7 000 € de condamnation15 % des pertes évitées68 000 € × 15 % = 10 200 € HT

Le barème par tranches évite qu’un taux uniforme devienne disproportionné sur un montant très élevé. Le troisième cas reprend les chiffres de l’arrêt de 2017 : la clause visait aussi les pertes évitées, l’honoraire était donc dû.

La question de l’indemnité de l’article 700 dans la base est traitée dans notre article sur le calcul des honoraires de résultat sur la base de l’article 700.

Bien définir le « résultat » dans la convention

Un « succès » non défini se discute toujours. En 2014, une clause de 15 % du « bénéfice » a été jugée ambiguë. Le juge a retenu la seule différence entre les sommes obtenues en appel et en première instance. À l’inverse, en 2017, une clause visant le profit réalisé ou les pertes évitées a été appliquée à la lettre.

Quand l’honoraire de résultat est-il dû ?

L’honoraire de résultat n’est dû que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision irrévocable. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 juillet 2021 (n° 20-10.850). Dans cette affaire, un second honoraire de résultat pour l’appel a été refusé. L’arrêt d’appel n’avait fait que confirmer le jugement.

En cas de dessaisissement de l’avocat

Si la mission s’arrête avant son terme, l’avocat a droit aux honoraires dus pour le travail accompli. Le code de déontologie ajoute, le cas échéant, sa contribution au résultat obtenu. D’où l’intérêt d’une clause qui prévoit ce cas dès la signature.

Les clauses à prévoir dans la convention d’honoraires de résultat

Une convention solide limite les contestations. Elle précise au minimum :

  • la rémunération de base (forfait ou temps passé) et son montant,
  • la base exacte du pourcentage (principal, intérêts, article 700, pertes évitées),
  • le taux, ou le barème par tranches et un éventuel plafond contractuel,
  • le fait déclencheur (décision irrévocable, transaction signée et exécutée, encaissement),
  • la rémunération en cas de dessaisissement avant le résultat.

Pour la partie fixe, notre article sur la convention d’honoraires au forfait propose un modèle de clause.

Contester un honoraire de résultat excessif

Le client qui conteste le montant saisit le bâtonnier de l’ordre. Sa décision peut ensuite être contestée devant le premier président de la cour d’appel. Lorsque la convention est jugée illicite, le juge refixe les honoraires selon les critères légaux, comme dans l’arrêt de novembre 2021.

Les étapes et les délais sont détaillés dans notre article sur la procédure en cas de non-paiement des honoraires.

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Pour résumer

  • L’honoraire de résultat est licite seulement en complément d’une rémunération fixe réelle.
  • Aucun pourcentage maximum légal n’existe, sauf 10 % pour l’avocat mandataire sportif.
  • L’honoraire n’est dû qu’à la fin de l’instance, selon une base clairement définie.