Tout avocat, qu’il exerce en nom propre ou au sein d’une société, est soumis à des obligations comptables précises. Ces obligations varient selon le statut juridique choisi et le régime fiscal applicable. Bien les comprendre permet d’éviter les erreurs, d’optimiser sa gestion et de gagner du temps au quotidien. Un logiciel de facturation pour avocat adapté facilite considérablement le respect de ces obligations.
Quelles sont les obligations comptables d’un avocat ?
Les obligations comptables d’un avocat dépendent de deux facteurs : son mode d’exercice (entreprise individuelle ou société) et son régime fiscal. Plus le régime est simplifié, moins les obligations sont lourdes.
| Régime | Conditions | Obligations comptables principales |
|---|---|---|
| Micro-BNC | Recettes < 83 600€ HT (2026) | Livre des recettes, pas de comptabilité complète ni de comptes annuels |
| Déclaration contrôlée (BNC réel) | Recettes > 83 600 € ou option volontaire | Livre-journal recettes/dépenses, registre des immobilisations, déclaration 2035 |
| SEL / SCP | Recettes > Exercice en société | Comptabilité commerciale complète, grand livre, comptes annuels. Dépôt au greffe pour les SEL uniquement |
Régime micro-BNC ou déclaration contrôlée : comment choisir ?
Le micro-BNC en 2026
Le régime micro-BNC s’applique de plein droit aux avocats exerçant en nom propre dont les recettes annuelles hors taxes ne dépassent pas 83 600 €. Ce seuil a été revalorisé par la loi de finances pour 2026 (contre 77 700 € jusqu’en 2025) et restera applicable jusqu’en 2028.
Ce régime est attractif pour sa simplicité : l’avocat bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34 % sur ses recettes brutes, sans avoir à justifier ses charges réelles. Son bénéfice imposable correspond donc à 66 % de ses honoraires encaissés.
Les obligations comptables sous ce régime sont allégées :
- consigner dans un livre des recettes chaque encaissement : date, montant, client et nature de la prestation, en distinguant les opérations taxables des opérations non taxables le cas échéant,
- aucune comptabilité détaillée ni comptes annuels à produire.
La première année d’activité, les seuils sont proratisés en fonction du nombre de jours d’exercice. Un dépassement ponctuel sur une seule année ne fait pas immédiatement sortir du régime : c’est le dépassement sur deux années consécutives qui entraîne la bascule en déclaration contrôlée.
La déclaration contrôlée
Lorsque les recettes dépassent 83 600 € (ou sur option volontaire), l’avocat bascule au régime de la déclaration contrôlée. Ce régime implique une comptabilité de trésorerie et des obligations plus complètes :
- tenue du livre-journal des recettes et des dépenses,
- tenue du registre des immobilisations et des amortissements,
- production d’un état des recettes et dépenses servant de base à la déclaration 2035,
- dépôt de la déclaration de résultats sur l’imprimé fiscal n° 2035 et ses annexes.
Une comptabilité d’engagement reste possible sur option, mais la comptabilité de trésorerie est le standard pour les avocats individuels.
La comptabilité d’un cabinet en société (SEL, SCP)
Un avocat qui exerce au sein d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA…) ou d’une société civile professionnelle (SCP) est soumis aux règles de la comptabilité commerciale complète, identiques à celles des sociétés commerciales :
- tenue du grand livre et du livre-journal,
- enregistrement de chaque opération financière selon les normes du plan comptable général,
- production annuelle des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
- dépôt au greffe du tribunal de commerce pour les SEL (non applicable aux SCP qui approuvent leurs comptes en assemblée sans obligation de dépôt public),
- déclaration de résultats n° 2065 (IS) ou 2035 (IR) selon le régime d’imposition de la société.
Les particularités comptables spécifiques aux avocats
La gestion des fonds de tiers (CARPA)
Tout maniement de fonds pour le compte d’un client passe obligatoirement par la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats). L’avocat doit tenir des comptes séparés pour les fonds de tiers et ses fonds propres, avec des relevés de compte spécifiques par client. Ces mouvements ne sont pas des recettes du cabinet mais des flux de tiers à retracer distinctement.
Les comptes comptables à connaître
Les avocats utilisent des comptes spécifiques dans leur plan comptable :
| Compte | Utilisation |
|---|---|
| 6226 | Honoraires versés à un confrère ou rétrocédés |
| 6227 | Frais d’actes et de contentieux |
| 6281 | Cotisations professionnelles (barreau, ANAAFA, organisations syndicales) |
| 6354 | Droits d’enregistrement et achats de timbres fiscaux |
TVA des avocats : franchise en base et seuils 2026
Les prestations juridiques des avocats sont soumises à la TVA au taux de 20 %. Toutefois, une exception est notable : les rétributions versées directement par l’État à l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle sont exonérées de TVA. En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’honoraire complémentaire éventuellement facturé au client reste soumis au taux de 20 %. Les avocats en franchise en base ne facturent pas la TVA et doivent mentionner sur leurs factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les seuils de franchise en base spécifiques aux avocats, maintenus en 2026 après l’abandon de la réforme à 25 000 €, sont les suivants :
- 50 000 € de chiffre d’affaires encaissé l’année précédente,
- 55 000 € de chiffre d’affaires encaissé en cours d’année (dépassement immédiat).
Notre article sur la TVA sur les honoraires d’avocat détaille les régimes et les obligations déclaratives.
Facturation avocat et comptabilité : ce qui change en septembre 2026
| Échéance | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures fournisseurs via une plateforme agréée (PA) | Tous les cabinets sans exception |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures clients au format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII) | Cabinets de moins de 250 salariés (quasi-totalité des avocats) |
| Dès maintenant | Vérification de la compatibilité du logiciel de gestion avec une plateforme agréée | Tous les cabinets |
La facturation électronique obligatoire modifie directement le cycle comptable des avocats. À partir du 1er septembre 2026, tous les cabinets devront être en mesure de recevoir des factures fournisseurs via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre des factures électroniques structurées (Factur-X, UBL ou CII) s’appliquera ensuite au 1er septembre 2027 pour la quasi-totalité des cabinets (TPE/PME).
Concrètement, pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA, les factures PDF envoyées par email ne constitueront plus une facture électronique conforme au sens de la réforme. La tenue de la comptabilité devra s’appuyer sur un logiciel connecté à une plateforme agréée pour traiter les flux entrants et sortants. Notre article sur la facturation électronique des avocats obligatoire dès 2026 détaille les démarches à engager avant cette échéance.
Pour les cabinets qui éditent déjà leurs factures d’avocat via un logiciel métier, il est indispensable de vérifier dès maintenant la compatibilité avec une plateforme agréée.
Faut-il faire appel à un expert-comptable ?
Aucun texte n’oblige un avocat à confier sa comptabilité à un expert-comptable. Un avocat sous le régime micro-BNC peut tout à fait tenir ses comptes lui-même, dès lors qu’il dispose d’un outil adapté pour suivre ses recettes, éditer ses factures et préparer sa déclaration.
Pour les cabinets au régime réel ou en société, la complexité comptable est plus importante. Un expert-comptable spécialisé dans les professions libérales apporte une réelle valeur ajoutée pour l’établissement des comptes annuels, l’optimisation fiscale (contrats Madelin, choix du statut) et la gestion de la paie des collaborateurs éventuels.
Les deux approches sont complémentaires : un logiciel de gestion du cabinet d’avocat assure le suivi quotidien de la facturation, des honoraires et des temps passés, tandis que l’expert-comptable intervient sur les sujets à plus forte technicité fiscale et sociale. Pour aller plus loin sur la facturation, notre article sur les mentions obligatoires d’une facture d’avocat détaille ce que chaque document doit comporter.
Pour résumer
- Le micro-BNC s’applique jusqu’à 83 600 € de recettes en 2026 et dispense de comptabilité complète.
- Les avocats bénéficient de seuils de franchise TVA spécifiques : 50 000 € (N-1) et 55 000 € (année en cours).
- La facturation électronique est obligatoire dès septembre 2026 pour tous les cabinets d’avocats.
