Depuis 2015, la convention d’honoraires est obligatoire pour tout avocat et son client, sauf cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale. Elle garantit la transparence sur le coût des prestations juridiques, tout en protégeant les deux parties. Pourtant, il existe encore des situations où elle n’est pas obligatoire. Voici ce qu’il faut savoir sur cette exigence légale, ses exceptions, et les conséquences de son absence.
Une obligation légale depuis la loi Macron de 2015
L’obligation de conclure une convention d’honoraires écrite résulte de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron. Depuis cette réforme, tout avocat doit conclure une convention écrite avec son client avant de commencer sa mission.
Cette convention doit notamment préciser :
- le montant ou le mode de détermination des honoraires,
- les diligences prévisibles (travail, audience, rédaction d’actes, etc.),
- les frais et débours envisagés (frais de greffe, déplacement, huissier, etc.),
- et, s’il y a lieu, les modalités d’un honoraire de résultat.
L’objectif de cette réforme est double : renforcer la transparence envers le client et sécuriser la relation contractuelle de l’avocat.
Le décret n°2017-1226 du 2 août 2017, venu compléter cette obligation, impose à l’avocat d’informer son client dès sa saisine des modalités de détermination des honoraires et des frais. Ces éléments doivent figurer dans la convention, et l’avocat doit informer régulièrement son client de leur évolution.
Pour comprendre comment les honoraires d’avocat sont évalués et ajustés, vous pouvez consulter notre article sur le barème indicatif des honoraires d’avocat.
Les exceptions à l’obligation de convention d’honoraires
Il existe trois cas limitativement prévus par la loi dans lesquels l’avocat est dispensé d’établir une convention d’honoraires écrite :
| Situation | Explication |
|---|---|
| Urgence | Par exemple, lorsqu’un avocat est appelé à assister une personne immédiatement en garde à vue ou devant un juge des libertés. |
| Force majeure | Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent matériellement impossible la conclusion préalable d’un écrit. |
| Aide juridictionnelle totale | L’avocat est rémunéré par l’État ; la convention est alors inutile (mais peut exister en cas d’aide juridictionnelle partielle). |
Dans toutes les autres situations, la convention écrite est obligatoire. Son absence peut constituer une faute déontologique susceptible d’être sanctionnée par l’ordre des avocats.
Pour approfondir, notre article sur l’absence de convention d’honoraires et les sanctions prévues pour l’avocat explique les risques professionnels encourus par l’avocat dans ce cas.
Que risque l’avocat en cas d’absence de convention ?
Sur le plan disciplinaire, l’absence de convention d’honoraires peut être reprochée à l’avocat comme un manquement à ses obligations déontologiques. Sur le plan civil, la situation est plus complexe.
Dans un arrêt du 14 juin 2018 (Cass. civ. 2e, n°17-19.709), la Cour de cassation a rappelé que :
“Le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies.”
Autrement dit, même sans convention, l’avocat peut être rémunéré s’il prouve qu’il a bien accompli des prestations effectives (consultations, actes, audiences, etc.). Toutefois, sans écrit, il s’expose à des contestations du client sur le montant ou la nature des honoraires.
En l’absence de convention, les honoraires seront alors fixés selon les critères prévus par l’article 10 de la loi de 1971 :
- la situation financière du client,
- la difficulté de l’affaire,
- les frais engagés,
- la notoriété de l’avocat,
- et les diligences accomplies.
Ces éléments sont appréciés par le bâtonnier de l’ordre lorsqu’il est saisi d’une contestation d’honoraires. Si la décision du bâtonnier ne satisfait pas le client ou l’avocat, elle peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel.
Vous pouvez lire notre fiche dédiée à la facture d’avocat sans convention d’honoraires, qui revient en détail sur cette situation.
Aussi, pour compléter vos connaissances, consultez également notre guide complet sur la facture d’avocat, qui détaille les obligations légales et les mentions indispensables.
Comment réagir en cas de désaccord sur les honoraires ?
Si un client estime que les honoraires ne sont pas conformes ou qu’aucune convention n’a été signée, il peut suivre la procédure suivante :
- Saisir le bâtonnier de l’ordre de l’avocat concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le bâtonnier rend une ordonnance de taxe fixant le montant des honoraires.
- La décision peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois.
Pour accompagner vos démarches, vous pouvez utiliser un modèle de lettre de contestation d’honoraires à adresser au bâtonnier :
Objet : Contestation des honoraires de Maître [nom de l’avocat]
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je soussigné(e) [nom et prénom], souhaite par la présente contester le montant des honoraires réclamés par Maître [nom de l’avocat], avocat inscrit au barreau de [ville].
J’ai fait appel à Maître [nom de l’avocat] pour [décrire brièvement la mission confiée : ex. « la défense de mes intérêts dans le cadre d’un divorce » ou « une procédure prud’homale »].
Les honoraires réclamés s’élèvent à [montant] €, selon [la facture / la convention d’honoraires / le courrier de relance] daté(e) du [date].
Je conteste ce montant pour les raisons suivantes :
- [expliquer les motifs de la contestation, par exemple : « absence de convention d’honoraires écrite » / « montant supérieur à celui annoncé » / « prestations facturées sans avoir été réalisées » / « double facturation » / « manque de clarté sur les diligences accomplies »].
Conformément à l’article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, je vous saisis donc en qualité de bâtonnier afin que vous procédiez à la taxation des honoraires de Maître [nom de l’avocat].
Vous trouverez ci-joint l’ensemble des pièces justificatives utiles à l’examen de ma demande :
- Copie de la facture ou du relevé d’honoraires contesté ;
- Éventuelle convention d’honoraires ;
- Courriers ou échanges avec l’avocat ;
- Tout autre document utile à la compréhension du litige.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information ou pour être entendu dans le cadre de cette procédure.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Bonnes pratiques pour sécuriser la relation avocat–client
Pour éviter toute difficulté, il est conseillé d’établir la convention d’honoraires dès le premier rendez-vous. Ce document doit être clair, lisible et adapté à la nature du dossier.
Quelques bonnes pratiques à retenir :
- Détaillez les prestations prévues et leur tarification (forfait ou temps passé).
- Mentionnez les frais et débours susceptibles d’être facturés.
- Précisez les modalités de paiement : acompte, échéancier, pénalités.
- Ajoutez une clause de révision des honoraires si la mission évolue.
- Si un honoraire de résultat est prévu, assurez-vous qu’il respecte les règles déontologiques.
Pour gérer votre cabinet ainsi que votre facturation, nous vous invitons à essayer notre logiciel de facturation dédié aux avocats.
Pour résumer
- La convention d’honoraires est obligatoire depuis 2015 pour toute mission d’avocat, sauf exceptions prévues par la loi.
- Son absence expose l’avocat à un risque disciplinaire, même s’il conserve le droit à rémunération pour ses diligences.
- En cas de litige, le bâtonnier reste le premier interlocuteur compétent.
