Dans la convention d’honoraires, l’avocat peut prévoir notamment un honoraire de résultat. Celui-ci est donc tout à fait légal. En revanche, le pourcentage doit respecter les principes de modération et de proportionnalité imposés par la déontologie. D’ailleurs, la loi prévoit-elle un taux maximal pour l’honoraire de résultat ? Nous allons vous expliquer ce qu’il en est dans cet article.
Le pourcentage maximum de l’honoraire de résultat est-il fixé par la loi ?
Aucun plafond prévu par les textes
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prohibe le pacte de quota litis mais admet qu’un honoraire complémentaire de résultat soit prévu dans la convention d’honoraires.
En revanche, il n’existe aucun pourcentage maximum légal pour l’honoraire de résultat d’un avocat en France..
Il est donc juridiquement possible de prévoir 5 %, 10 %, 15 % ou davantage, à condition que la rémunération ne repose pas exclusivement sur le résultat. En effet, le pacte de quota litis, c’est-à-dire une rémunération uniquement perçue en cas de succès, et, par extension, de manière proportionnelle au gain obtenu, demeure interdit.
L’honoraire de résultat doit donc toujours s’articuler avec un honoraire fixe ou au temps passé, ce qui garantit que la rémunération ne dépend pas exclusivement de l’issue du litige.
Si vous souhaitez en savoir davantage à propos de la convention d’honoraire, n’hésitez pas à consulter notre autre article sur ce sujet.
La limite déontologique de proportionnalité
Même en l’absence de plafond légal, l’avocat est tenu par :
- le principe de modération,
- l’interdiction d’enrichissement excessif,
- la proportionnalité entre le travail accompli et la rémunération.
Un pourcentage de résultat manifestement excessif peut être contesté devant le bâtonnier, ce point est détaillé ci-après.
Les taux généralement observés
En pratique, voici des exemples de taux utilisés par les avocats :
- 10 % est fréquent,
- 12 % à 15 % est courant,
- Au-delà de 20 %, cela reste possible juridiquement, mais devient plus rare en pratique et suppose une justification proportionnée au regard des diligences accomplies.
Il ne s’agit pas d’un plafond officiel mais de taux utilisés en pratique par les professionnels du droit.
Pourcentage maximum : calcul et contestation
Le pourcentage maximum pratiqué dépend-il du montant obtenu ?
Oui, indirectement. Plus les sommes en jeu (notamment dans le cas d’une indemnisation de son client) sont élevées, plus le taux pratiqué tend à diminuer. D’ailleurs, les avocats insèrent une clause d’honoraires de résultat qui s’articule par pallier et non sur la somme globale.
Par exemple, il est possible de prévoir :
- un taux de résultat de 10 % jusqu’à 1 000 000 € d’indemnité,
- 5 % au-delà.
Ce mécanisme permet d’éviter qu’un pourcentage uniforme appliqué à des montants importants ne devienne disproportionné.
La contestation d’un honoraire de résultat considéré excessif
Il est bien sûr possible de contester un pourcentage excessif. La contestation se fait devant le bâtonnier, dans le cadre de la procédure applicable en cas de non-paiement ou de contestation des honoraires.
Notamment, un honoraire de résultat peut être remis en cause si :
- le pourcentage est disproportionné,
- la base de calcul est erronée,
- la convention est ambiguë.
Une rédaction imprécise peut d’ailleurs exposer l’avocat à un risque en cas d’absence ou d’irrégularité de la convention d’honoraires.
Comment est calculé l’honoraire de résultat ?
L’importance de la définition du “résultat”
La convention d’honoraires doit définir précisément :
- la base de calcul,
- les sommes concernées,
- la date d’exigibilité.
Une rédaction imprécise peut générer un contentieux et c’était notamment le cas dans l’arrêt du 22 mai 2014 (Cass. civ. 2, 22 mai 2014, n° 13-18.542) dans lequel la décision de la Cour de cassation rappelle l’importance pour l’avocat de bien définir et délimiter le résultat afin que l’honoraire de résultat prévu dans la convention reste efficace.
Pour approfondir les modalités de calcul, voir notre article dédié sur
honoraires de résultat avocat : pourcentage, cadre et calcul
Comment éviter un contentieux lié à un honoraire de résultat ?
La sécurité juridique repose sur :
- une convention d’honoraires précise,
- un suivi clair des diligences,
- une facturation transparente respectant notamment les mentions obligatoires d’une facture d’avocat..
Pour les cabinets, un logiciel de facturation dédié aux avocats facilite la gestion des conventions et du suivi financier.
Pour résumer
- Il n’existe aucun pourcentage maximum légal pour l’honoraire de résultat d’un avocat.
- En pratique, les taux dépassent rarement 15 %.
- La déontologie de l’avocat exige une modération et de la proportionnalité.
