Le non-paiement des honoraires d’un avocat est une source de stress et de temps perdu pour le cabinet. Côté client, l’absence d’écrit clair ou un désaccord sur le montant peut entraîner des contestations parfois légitimes. Voyons dans cet article les règles légales, la procédure de taxation devant le bâtonnier et les points importants à connaître.
Honoraires d’avocat et paiement exigible : que prévoit la loi ?
La base, c’est la convention d’honoraires : elle précise le mode de facturation (forfait ou temps passé), les diligences prévisibles et les frais/débours. Depuis 2015, l’écrit est la règle, avec une information régulière en cours de mission. Pour en savoir davantage à propos de l’obligation de convention d’honoraires de l’avocat, consultez notre article dédié au sujet. S’agissant de la facturation au forfait, notre article sur convention d’honoraires au forfait peut vous intéresser également.
Côté facture, un document récapitulatif conforme au Règlement intérieur national (RIN) doit être émis (notamment en fin de phase ou selon l’échéancier prévu). Les mentions et le format sont détaillés dans notre article qui explique la facture d’avocat.
Impayé : que faire concrètement (et dans quel ordre) ?
Un impayé n’ouvre pas directement la porte à l’assignation de droit commun : la contestation et le recouvrement des honoraires passent par la voie spécifique de l’Ordre. En pratique, la procédure est la suivante :
- Relances puis mise en demeure, en rappelant la convention, les diligences et l’exigible.
- Saisine du bâtonnier pour faire fixer les honoraires (taxation) si l’impayé persiste.
- Exécution de la décision (éventuellement avec exécution provisoire selon les cas).
Délais pour agir : la prescription de l’action en paiement (le lien direct avec l’impayé)
Tant que la facture reste impayée, vous conservez la possibilité d’agir… mais dans un délai limité à compter de la fin de mission. Si ce délai est expiré, la taxation sera rejetée comme prescrite, même si la créance paraît fondée.
| Situation du client | Délai de prescription de l’action en paiement | Point de départ |
|---|---|---|
| Client non-professionnel (consommateur) | 2 ans | Fin de la mission ou dessaisissement effectif (et non la simple date du jugement) |
| Client professionnel | 5 ans | Fin de la mission ou dessaisissement effectif |
Pourquoi « dessaisissement effectif » ? Parce qu’un mandat peut se poursuivre au-delà du jugement (appel, exécution, transaction). Le délai court quand la mission prend réellement fin : substitution d’avocat, courrier de fin de mission, exécution d’une transaction, etc. Conservez une preuve datée de cet événement : elle détermine le point de départ.
Procédure de taxation d’honoraires : exiger le recouvrement suite au non-paiement d’une facture
La contestation ou le recouvrement des honoraires relève d’une procédure spécifique devant l’Ordre, prévue par les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991. Cette voie est d’ordre public : elle permet de faire fixer le montant dû et d’obtenir, le cas échéant, un titre exécutoire. Il s’agit de la procédure de taxation d’honoraires.
Saisine et pièces utiles
Les modes de saisine admis selon les barreaux sont : lettre recommandée avec AR, lettre recommandée électronique (LRE) ou dépôt contre récépissé.
Pièces habituellement demandées :
- Convention d’honoraires (ou décision d’aide juridictionnelle, ou protection juridique)
- Factures de provisions, facture récapitulative
- Fiche de diligences / relevé des temps
- Preuves de relances et mise en demeure
- Éléments du dossier (actes, décisions) nécessaires à l’appréciation des diligences
Pour organiser vos justificatifs, un outil de suivi du temps avocat peut vous être utile.
Déroulé et délais
- Accusé de réception par le bâtonnier ; instruction en principe sous 4 mois (renouvelable une fois)
- Audience contradictoire si nécessaire
- Décision notifiée aux parties (délais et voies de recours mentionnés)
En cas d’absence de décision dans le délai, un recours peut être porté devant le premier président de la cour d’appel.
Pouvoirs du bâtonnier en cas de non-paiement des honoraires d’avocat
Le bâtonnier peut fixer les honoraires (selon la convention ou, à défaut, selon les critères légaux : situation du client, difficulté, frais exposés, notoriété, diligences), réduire un montant jugé excessif, constater un trop-perçu, ou condamner au paiement. Une exécution provisoire peut être envisagée dans certains cas, sous contrôle ultérieur du premier président.
Désaccord client : que se passe-t-il sans convention signée ?
L’absence d’écrit n’emporte pas, à elle seule, la perte du droit à rémunération de l’avocat si les diligences sont prouvées.
En revanche, cela complique la preuve du quantum et peut constituer un grief déontologique. Pour comprendre les enjeux et les risques, consultez nos articles sur l’absence de convention d’honoraires et sur la facture d’avocat sans convention d’honoraires.
Astuces pour éviter les impayés d’honoraires
Voici quelques recommandations pour éviter des litiges liés au non-paiement des honoraires :
- Prévoir des provisions et un échéancier clair dès la convention.
- Documenter les diligences effectuées au cours de la mission (intitulés compréhensibles, temps passé).
- Distinguer prestations facturables / non facturables pour éviter les incompréhensions.
- Envoyer une mise en demeure avant taxation, avec un délai raisonnable.
- Soigner le suivi des relances (amiables, puis formelles).
- Mettre à jour vos modèles et process à l’approche de l’entrée en vigueur de l’obligation de la facturation électronique pour avocat.
À noter : côté client, certaines charges peuvent être compensées par le juge au titre des frais non compris dans les dépens. Pour le cadre et les limites, consultez notre article à propos du remboursement des frais d’avocat (article 700).
Pour résumer
- En cas d’impayé, il est possible d’introduire une taxation d’honoraires devant le bâtonnier.
- La prescription de l’action est de 2 ans (particulier) ou 5 ans (pro), à compter du dessaisissement.
- Prévention : convention claire, provisions jalonnées, suivi des diligences.
