Les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA, mais tous les avocats ne sont pas concernés de la même façon. Selon le chiffre d’affaires du cabinet, deux régimes s’appliquent : la franchise en base ou le régime réel. Connaître les règles applicables à sa situation est indispensable pour facturer correctement, éviter les erreurs et rester en conformité avec l’administration fiscale.

Quel taux de TVA s’applique aux honoraires d’avocat ?

Le taux applicable aux honoraires d’avocat est de 20 %. C’est le taux normal, qui s’applique à la quasi-totalité des prestations juridiques : consultations, plaidoiries, rédaction d’actes, assistance en justice.

Il existe un cas particulier : lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, le taux applicable est réduit à 10 %. Ce taux réduit ne s’applique pas dans les autres situations.

Franchise en base ou régime réel : quel régime TVA pour l’avocat ?

La franchise en base de TVA

La franchise en base permet à l’avocat de ne pas facturer la TVA à ses clients, et donc de ne pas la collecter ni la déclarer. En contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA sur ses achats professionnels.

Ce régime s’applique de plein droit tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils suivants, applicables depuis le 1er janvier 2025 pour les activités réglementées :

• 50 000 € de chiffre d’affaires encaissé l’année précédente,
• 55 000 € de chiffre d’affaires encaissé en cours d’année (dépassement immédiat de la franchise).

Les avocats exerçant des activités non réglementées (cours en centre de formation, par exemple) sont soumis à des seuils distincts et plus bas.

À noter pour 2026 : la réforme qui prévoyait d’abaisser ces seuils à 25 000 € pour toutes les activités, y compris les avocats, a été définitivement abandonnée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils spécifiques aux avocats sont maintenus et restent applicables en 2026.

Lorsque l’avocat est en franchise, la facture doit obligatoirement mentionner : « TVA non applicable – article 293 B du CGI« . L’absence de cette mention constitue une irrégularité. Notre article sur les mentions obligatoires d’une facture d’avocat détaille l’ensemble des informations à faire figurer selon le régime.

Le régime réel de TVA

Dès lors que l’avocat dépasse les seuils de franchise, il bascule au régime réel. Il collecte la TVA sur ses honoraires au taux de 20 % et la reverse à l’administration fiscale, déduction faite de la TVA supportée sur ses achats professionnels.

Deux sous-régimes existent selon le montant de TVA à payer annuellement :

• Régime réel simplifié : TVA annuelle inférieure à 15 000 €. Déclaration annuelle (CA12), avec deux acomptes semestriels.
• Régime réel normal : TVA annuelle supérieure à 15 000 €. Déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3).

Mentions TVA obligatoires sur la facture d’avocat

La facture doit faire apparaître le régime TVA applicable. Selon la situation :

• En franchise : mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI », aucun taux ni montant de TVA à indiquer,
• Au régime réel : taux de TVA applicable (20 % ou 10 %), montant HT, montant de TVA et montant TTC.

Une facture d’avocat mal rédigée sur le volet TVA peut entraîner un redressement fiscal ou une contestation du client. Pour les cabinets qui gèrent plusieurs dossiers avec des régimes ou des taux différents, un logiciel de facturation pour avocat permet de paramétrer les règles TVA par type de prestation et de limiter les erreurs de saisie.

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Qu’est-ce qui entre dans la base d’imposition TVA ?

Tous les montants facturés ne sont pas soumis à la TVA de la même façon. La base d’imposition correspond aux honoraires proprement dits, à l’exclusion de certains éléments.

Sont soumis à la TVA :

• les honoraires de l’avocat (consultation, plaidoirie, rédaction d’actes, assistance),
• les frais refacturés au client avec marge,
• les rétrocessions d’honoraires entre avocats.

Sont exclus de la base d’imposition :

• les débours, c’est-à-dire les sommes avancées par l’avocat pour le compte du client (droits de greffe, frais d’huissier, timbres fiscaux), à condition d’être refacturés à l’identique et justifiés,
• les dépôts de fonds reçus pour le compte du client,
• les sommes reçues au titre des dépens et frais irrépétibles, dans certaines conditions précisées par le BOFiP.

La distinction entre débours et honoraires est une source fréquente d’erreur. Un frais avancé pour le client et refacturé sans modification est un débours non soumis à TVA. S’il est majoré ou forfaitisé, il devient un honoraire taxable.

Que faire en cas de dépassement des seuils de franchise ?

Le dépassement des seuils entraîne la perte de la franchise selon le timing suivant :

• Dépassement du seuil de 50 000 € (CA N-1) : l’avocat devient redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante.
• Dépassement du seuil de 55 000 € (CA en cours) : l’avocat devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement.

Les démarches à effectuer sans délai :

1. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
2. Émettre des factures rectificatives pour les prestations réalisées après la date de bascule sans TVA.
3. Déposer les déclarations de TVA selon le régime applicable.

Il est également possible d’opter volontairement pour la TVA avant d’atteindre les seuils, notamment si le cabinet réalise des investissements importants. Cette option doit être formulée par écrit auprès du SIE avant le 31 janvier et vaut pour une durée minimale de deux ans. Elle implique de préciser dans la convention d’honoraires si les montants sont indiqués HT ou TTC.

Pour résumer

• Les honoraires d’avocat sont soumis au taux de TVA de 20 %, réduit à 10 % pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale.
• Les avocats dont le chiffre d’affaires reste sous 50 000 € bénéficient de la franchise en base et ne facturent pas la TVA. Ces seuils spécifiques aux avocats sont maintenus en 2026.
• Les débours avancés pour le compte du client sont exclus de la base d’imposition TVA, à condition d’être refacturés à l’identique.