L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles, notamment liée aux frais d’avocat. Dans certaines conventions d’honoraires, cette somme peut aussi être évoquée dans le calcul d’un honoraire complémentaire de résultat, ce qui soulève régulièrement des questions de validité, d’assiette de calcul et de contestation. Cet article fait le point sur le cadre applicable et les points de vigilance.
Article 700 et honoraires de résultat : quel lien concret ?
Définitions
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à verser à l’autre une somme destinée à compenser une partie des frais engagés pour le procès, notamment les honoraires d’avocat, hors dépens.
L’honoraire de résultat, lui, est une rémunération complémentaire convenue entre l’avocat et son client, calculée en fonction d’un résultat défini dans la convention (gain, économie, obtention d’une indemnité, issue transactionnelle, etc.), en plus d’un honoraire principal.
Pour en savoir davantage sur les modalités de calcul de l’honoraire de résultat consultez notre article dédié.
Peut-on inclure l’article 700 dans le calcul de l’honoraire du résultat ?
La question est de savoir si la somme obtenue au titre de l’article 700 du Code de procédure civile peut être retenue comme la base principale prise en compte pour le calcul de l’honoraire de résultat réclamé par l’avocat.
La jurisprudence répond par la positive, la cour d’appel a jugé qu’il n’existe pas de règle imposant de limiter l’assiette au seul « principal » obtenu (CA Caen, 11 septembre 2018, n° 17/02017). Ainsi, l’avocat peut baser le calcul de son honoraire de résultat sur la somme obtenue au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’essentiel est que la clause respecte l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, c’est-à-dire un honoraire de résultat complémentaire d’une rémunération de base.
Honoraire de résultat : que prévoit la loi ?
Définition et cadre légal
L’honoraire de résultat est licite s’il complète une rémunération de base. Il devient illicite si la rémunération dépend exclusivement du résultat, ce qui correspond au pacte de quota litis, interdit par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Si vous souhaitez comprendre les règles et le contenu d’une convention d’honoraires, consultez notre autre article.
Définir précisément le « résultat »
Quand l’honoraire de résultat vise une assiette financière, la sécurité vient de la définition : ce qui est inclus, ce qui est exclu, quand c’est dû, et sur quelle base (HT ou TTC, avant ou après déduction, avec ou sans article 700, etc.).
Cela évite qu’une clause soit discutée car considérée comme insuffisamment précise ou pour désaccord sur l’assiette du calcul de cet honoraire de résultat. Rappelons enfin qu’il n’existe pas de limite maximale pour l’honoraire de résultat.
Contestation des honoraires de résultat et article 700
Dans quels cas un litige peut apparaître ?
Les contestations portant sur un honoraire de résultat surviennent fréquemment lorsque les parties ne s’accordent pas sur l’assiette servant de base au calcul du pourcentage. C’est notamment le cas lorsque la convention prévoit que l’honoraire de résultat est calculé sur « les sommes obtenues » ou sur « l’ensemble des sommes récupérées », ce qui peut conduire à inclure la somme accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ce type de situation, le client pourrait contester :
- l’inclusion de l’indemnité de l’article 700 dans la base de calcul de l’honoraire de résultat ;
- l’interprétation de la clause de résultat figurant dans la convention d’honoraires ;
- le caractère excessif du montant réclamé au regard du service rendu.
Lorsque la facture d’honoraires n’est pas réglée en raison d’un désaccord sur un de ces éléments, la situation peut alors relever de la procédure applicable en cas de non-paiement des honoraires d’avocat, expliquée dans notre autre article dédié à ce sujet.
Comment se déroule la procédure devant le bâtonnier ?
En cas de contestation des honoraires, le client ou l’avocat peut saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats. Cette procédure est encadrée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et permet de faire fixer le montant des honoraires par une décision de taxation.
Dans ce cadre, le bâtonnier examine notamment :
- la convention d’honoraires et les éventuels avenants ;
- la définition du résultat retenue pour calculer l’honoraire complémentaire ;
- la base de calcul retenue, qui peut inclure ou non l’indemnité accordée au titre de l’article 700 ;
- les diligences accomplies par l’avocat.
La régularité de la facturation peut également être examinée, notamment au regard des mentions obligatoires d’une facture d’avocat.
Pour résumer
- Un honoraire de résultat peut être calculé sur la base de la somme accordée au titre de l’article 700 (CA Caen, 11 septembre 2018, n° 17/02017).
- L’avocat a tout intérêt à le prévoir dans la convention d’honoraires pour éviter un litige ultérieur.
- La contestation des honoraires de l’avocat passe par la saisine du bâtonnier.
