L’honoraire de résultat permet à l’avocat de percevoir une rémunération selon l’issue de l’affaire pour laquelle il a été désigné. Voici l’essentiel à savoir pour le définir correctement dans vos conventions, sans vous exposer déontologiquement.
Honoraires de résultat de l’avocat : que prévoit la loi ?
La convention d’honoraires écrite est la règle
Depuis la loi du 6 août 2015, l’avocat conclut par écrit une convention précisant notamment le mode de détermination, les diligences prévisibles et les frais et débours. Le décret du 2 août 2017 a, en outre, renforcé l’obligation d’information dès la saisine et « en cours de mission ».
Pour un panorama complet du cadre et des dérogations, voir notre dossier la convention d’honoraires d’avocat.
L’honoraire de résultat est autorisé… uniquement comme complément
Le « pacte de quota litis » (honoraires exclusivement au résultat) demeure prohibé : l’honoraire de résultat doit s’ajouter à une rémunération de base (forfait ou temps passé), et sa légalité s’apprécie au regard des principes essentiels de la profession. Dans le cas où cela n’est pas respecté, une telle clause serait nulle et donc sans effet.
Pourcentage : pas de plafond légal, des pratiques encadrées
Première chose à savoir, aucun texte ne fixe de maximum ; la modération s’apprécie au cas par cas. Pour positionner votre politique tarifaire, consultez aussi notre article à propos du barème indicatif des honoraires d’avocat.
La déontologie impose une rémunération mesurée et proportionnée au service rendu. En pratique, on observe souvent des fourchettes autour de 8–15 %, adaptées à la matière et aux montants en jeu, avec des barèmes dégressifs lorsque les enjeux financiers sont élevés. Ces pourcentages sont des usages, non des plafonds légaux.
L’honoraire complémentaire est dû une fois le résultat effectivement acquis (décision devenue définitive, transaction exécutée, sommes recouvrées). D’où l’intérêt pour l’avocat de définir précisément le déclencheur de l’honoraire dans la convention. Si vous incluez article 700 dans la base de calcul, prévoyez-le : notre fiche à propos du remboursement des frais d’avocat (article 700) détaille cela.
Exemple de calcul pour vos modèles
| Base de calcul définie en convention | Montant obtenu | Règle convenue | Honoraire de résultat |
|---|---|---|---|
| Tout montant recouvré au profit du client | 40 000 € | 10 % complémentaire | 4 000 € |
| Barème dégressif (ex. successions, hautes sommes) | 1 200 000 € | 8 % de 0 à 1 M€, puis 5 % au-delà | 80 000 € + 10 000 € = 90 000 € |
Ces exemples illustrent l’intérêt d’un périmètre de base clair (sur quelles sommes s’applique le pourcentage ? principal, intérêts, indemnités ?) et d’un barème évitant les effets de seuil.
Les clauses à prévoir dans la convention d’honoraires de l’avocat
La convention d’honoraires doit expliquer comment la rémunération de l’avocat est prévue. Pour cela, le professionnel aura tout intérêt à prévoir plusieurs clauses précises et notamment :
- Nature de la rémunération de base (forfait ou temps passé) et taux horaire/forfait.
- Périmètre exact des sommes prises en compte (principal, intérêts, article 700, économies réalisées, etc.).
- Déclencheur de l’honoraire de résultat (décision irrévocable, signature et exécution d’une transaction, encaissement effectif).
- Barème éventuel (dégressivité par tranches) et plafond contractuel si besoin.
- Dessaisissement : ce qu’il advient de l’honoraire si la mission cesse avant le résultat (provision conservée, rémunération proportionnée au travail accompli, etc.).
Pour cadrer le forfait ou alterner avec du temps passé, appuyez-vous sur notre guide sur la convention d’honoraires au forfait.
Quels sont les contentieux probables concernant la rémunération de l’avocat au résultat ?
Même en l’absence de convention d’honoraires, l’avocat reste fondé à percevoir des honoraires pour ses diligences prouvées, mais s’expose à des contestations plus fortes sur le montant et à un grief déontologique. D’où l’importance de l’écrit.
Aussi, la base de calcul pourrait être contestée : le litige porte souvent sur les sommes à inclure au sein de la convention. La précision rédactionnelle évite l’arbitrage ultérieur du bâtonnier.
Enfin, un pourcentage « démesuré » au regard des diligences et des montants peut être révisé. Il faut donc expliquer ce qui le justifie notamment au regard de la complexité de l’affaire, l’aléa et la valeur ajoutée.
Foire aux questions
Un particulier peut-il accepter uniquement un pourcentage au résultat ?
Non : le pourcentage ne peut pas constituer l’intégralité de la rémunération de l’avocat en France. Un honoraire de base (forfait ou temps passé) doit l’accompagner.
Quand l’honoraire de résultat est-il payable ?
Le plus souvent à la réalisation effective du résultat (décision définitive, transaction exécutée, encaissement). L’avocat doit le prévoir dans la convention d’honoraires.
Quel est le pourcentage maximal possible au titre de l’honoraire de résultat ?
Il n’existe pas de pourcentage maximal qui serait prévu par la loi concernant l’honoraire de résultat de l’avocat.
Quel est le pourcentage moyen constaté au titre de l’honoraire de résultat de l’avocat ?
Le plus souvent, on constate une fourchette moyenne de 8 à 15 % au titre de l’honoraire de résultat.
Quels sont les risques à prévoir un honoraire de résultat sans convention d’honoraires ?
La rémunération n’est pas automatiquement perdue si les diligences sont établies, mais l’avocat s’expose à un risque déontologique et probatoire.
Pour résumer
- La clause prévoyant un honoraire exclusivement dépendant du résultat serait nulle.
- L’honoraire de résultat est possible à condition qu’un honoraire fixe soit d’abord prévu.
- Sauf exceptions prévues par la loi, l’avocat doit rédiger une convention d’honoraires en précisant l’honoraire de résultat.
