Gagner un procès ne signifie pas que la partie adverse remboursera vos frais d’avocat. C’est l’une des idées reçues les plus répandues en matière judiciaire. Les honoraires d’avocat ne sont jamais remboursés automatiquement, même en cas de victoire. Nous faisons le point dans cet article.
La partie adverse peut-elle être condamnée à payer vos frais d’avocat ?
Oui, mais uniquement sur demande expresse et sous certaines conditions. Ce remboursement ne s’applique pas de plein droit : il repose sur l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge de condamner une partie à verser à l’autre une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens, lorsqu’il lui paraîtrait inéquitable de les laisser entièrement à sa charge.
Frais d’avocat et dépens : deux catégories bien distinctes
Pour comprendre pourquoi les honoraires ne sont pas automatiquement remboursés, il faut distinguer deux types de frais.
D’une part, les dépens sont les frais réglementés et tarifés de la procédure. Ils sont mis à la charge du perdant de plein droit, sans demande particulière.
D’autre part, les frais irrépétibles – dont font partie les honoraires d’avocat – sont les frais engagés pour assurer sa défense, non inclus dans les dépens. Leur remboursement suppose une demande expresse au juge.
| Dépens | Article 700 CPC | |
| Nature | Frais réglementés et tarifés | Frais irrépétibles (honoraires, expertises privées…) |
| Attribution | De plein droit à la charge du perdant | À l’appréciation du juge, sur demande |
| Exemples | Frais d’huissier, droits de greffe, expert judiciaire | Honoraires d’avocat, frais de déplacement, traduction |
| Preuve requise | État de frais taxé | Convention d’honoraires, factures, relevé de diligences |
L’article 700 s’applique devant toutes les juridictions civiles : tribunal judiciaire, cour d’appel, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes. Il peut également être invoqué en référé. Des dispositions équivalentes existent devant les juridictions pénales (art. 475-1 CPP) et administratives (art. L. 761-1 CJA).
Comment obtenir le remboursement des frais d’avocat via l’article 700 ?
L’avocat doit le demander expressément dans ses conclusions
L’article 700 ne s’applique jamais d’office. L’avocat doit en faire la demande dans ses conclusions, avec un montant précis, idéalement dès les premières écritures. Une demande formulée trop tardivement peut être rejetée pour irrecevabilité.
C’est en principe la partie victorieuse qui peut prétendre à une indemnisation de ses frais irrépétibles. La partie perdante ne peut pas en bénéficier, sauf circonstances particulières appréciées par le juge.
Enfin, le dossier doit comporter des pièces concrètes pour appuyer la demande. C’est là qu’un logiciel de facturation pour avocat fait toute la différence : il permet de générer des relevés de diligences détaillés et des factures conformes, directement utilisables à l’appui de la demande.
Pour en savoir davantage, notre article sur le remboursement des frais d’avocat via l’article 700 peut vous être utile.
Les justificatifs à produire
Pour étayer une demande sérieuse au titre de l’article 700, l’avocat doit notamment produire :
- la convention d’honoraires signée par le client,
- le relevé détaillé des diligences accomplies (temps passé, nature des actes, dates),
- les factures d’honoraires correspondantes,
- les factures d’expertise amiable, le cas échéant,
- les justificatifs de déplacement liés aux audiences.
La transparence et la précision de ces éléments influent directement sur l’appréciation du juge.
Remboursement frais d’avocat : le pouvoir du juge
Même en cas de victoire d’une partie, le montant alloué au titre de l’article 700 reste fixé librement par le juge. Il n’existe aucun barème ni grille tarifaire. En pratique, la somme accordée est souvent inférieure aux honoraires réellement engagés.
Le juge tient compte de la complexité du dossier, des frais réellement justifiés, de la proportionnalité avec l’enjeu du litige et de la situation économique de la partie condamnée.
En droit de la famille notamment, les juges refusent fréquemment de condamner l’une ou l’autre partie aux frais irrépétibles, au motif de la nature familiale du litige. Chaque partie supporte alors ses propres honoraires, quelle que soit l’issue de la procédure.
Ce que l’avocat doit anticiper pour obtenir le remboursement des frais d’avocat par la partie adverse
Pour maximiser les chances d’obtenir un remboursement des frais d’avocat par la partie adverse, l’avocat doit viser l’article 700 dès les premières conclusions. Il doit ainsi tenir un relevé de diligences précis tout au long de la procédure. La demande doit rester proportionnée à l’enjeu du dossier pour rester crédible aux yeux du juge.
Une gestion rigoureuse de la facturation au cabinet facilite directement la constitution de ce dossier. Vous pouvez également consulter nos articles sur la convention d’honoraires d’avocat et sur les honoraires de résultat.
Pour résumer
- Le remboursement des frais d’avocat par la partie adverse n’est jamais automatique, même en cas de victoire.
- L’article 700 du CPC permet au juge d’allouer une indemnité sur demande expresse, chiffrée et justifiée.
- Le montant accordé reste toujours à l’appréciation du juge et couvre rarement la totalité des honoraires engagés.
