Convention d’honoraires avocat au forfait : explication et modèle
La convention d’honoraires au forfait de l’avocat fixe, dès le départ, un prix global pour une mission précisément définie. Elle
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Depuis la loi du 6 août 2015, l’avocat doit conclure par écrit une convention d’honoraires avec son client, sauf exceptions.
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19 février 2026
Honoraire de résultat avocat : pourcentage maximum autorisé
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